Arrêté du 28 mars 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

TexteArrêté du 28 mars 2022

RattachementChapitre II : PROCÉDURES D'HOMOLOGATION

IdentifiantLEGIARTI000045525155

Texte parentLEGITEXT000045525129

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. Le coût des examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.

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