Arrêté du 28 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

TexteArrêté du 28 mars 2022

RattachementChapitre II : PROCÉDURES D'HOMOLOGATION

IdentifiantLEGIARTI000045525157

Texte parentLEGITEXT000045525129

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. Les décisions d'homologation nationale comportent les informations mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté et sont délivrées au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.