Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
1. Sur chaque tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale à titre individuel est apposé un marquage comprenant le numéro d'identification et est ainsi rédigé :
2. " Homologation à titre individuel accordée par le ministre chargé de l'agriculture sous le numéro … ".
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