Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
3. « 5° Du 1er mars au 30 avril 2022. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 » ;
5. 3° A l'article 5, les mots : « et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : «, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 » ;
6. 4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
7. « 5° Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 5° du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 7