Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est modifié comme suit : a) Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. «-par exception, à compter du 6 avril 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine, ce plafond est égal à la somme du montant calculé en application des alinéas précédents cumulé à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos. » ;
3. b) Au II, les mots : « trois derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième alinéas du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 5