Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045533169
Texte parentLEGITEXT000045533161
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.