1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables, seulement en ce qu'elles font référence aux articles R. 612-15 et R. 612-22 du code de la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 31 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045533505
Texte parentLEGITEXT000045533496
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