1. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteArrêté du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045533504
Texte parentLEGITEXT000045533496
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