1. A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrêté du 4 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
TexteArrêté du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045533777
Texte parentLEGITEXT000045533769
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