1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'alimentation et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
TexteArrêté du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045533779
Texte parentLEGITEXT000045533769
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