Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2022
NatureArrêté
Signé le4 avril 2022
Publié le8 avril 2022
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ2208009A
IdentifiantLEGITEXT000045533853
RéférenceArrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000045533857

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 3

Article 2 LEGIARTI000045533859

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000045533861

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2022).

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