Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045533859
Texte parentLEGITEXT000045533853
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 4
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