Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-507 du 8 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045539824
Texte parentLEGITEXT000045539812
Référencearticle 3 du décret n°2022-507 du 8 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 543-54 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Par “ producteur ”, celui qui a cette qualité en vertu de l'article R. 541-350 pour des emballages relevant du 1° du présent article. »