Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-508 du 8 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045539866
Texte parentLEGITEXT000045539863
Référencearticle 1 du décret n°2022-508 du 8 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 3 :
3. a) Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « trente-six » ;
4. b) Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « quarante-huit » ;
5. c) Il est ajouté les mots suivants :
6. «, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative » ;
7. 2° L'article 10 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : art. 3
A abrogé :
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : art. 10
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