1. Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Décret n°2022-516 du 8 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-516 du 8 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045540042
Texte parentLEGITEXT000045540024
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