Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « d bis) La désignation des personnes extérieures apportant leur concours aux actes produits dans le cadre de la procédure prévue à l'article 40 du présent décret ; »
4. 2° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 1° bis Tous actes portant sur une demande effectuée en application de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 ; »
6. 3° Au 4° du I, les mots : « au 9 de l'article 60 » sont remplacés par les mots : « tous actes relatifs à la coopération entre autorités de contrôle mentionnés à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsqu'ils relèvent du président de la Commission, et aux articles 61 et 62 du même règlement » ;
7. 4° Au premier alinéa du III, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « 1° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : art. 5