Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 avril 2022.

TexteDécret n°2022-517 du 8 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045540124
Texte parentLEGITEXT000045540102
Référencearticle 4 du décret n°2022-517 du 8 avril 2022 (version du 11 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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