1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045540163
Texte parentLEGITEXT000045540148
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