Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045540417
Texte parentLEGITEXT000045540408
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :
2. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
3. - officiers de port adjoints ;
4. - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
5. - techniciens géomètres de l'Institut géographique national ;
6. - techniciens supérieurs du développement durable.
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