1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 avril 2022.
TexteDécret n°2022-514 du 9 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045541414
Texte parentLEGITEXT000045541356
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