1. L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 avril 2022.
TexteDécret n°2022-514 du 9 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045541400
Texte parentLEGITEXT000045541356
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