1. Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 11 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045541523
Texte parentLEGITEXT000045541515
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