1. Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Arrêté du 11 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045541526
Texte parentLEGITEXT000045541515
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