1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Arrêté du 11 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045541530
Texte parentLEGITEXT000045541515
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