Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :
2. 1° - N° 1 - Administrateurs civils.
3. 2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.
6. 5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
7. 6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
8. 7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
9. 8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
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