Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 11, après le 1° est inséré l'alinéa suivant :
3. « 2° En l'absence du certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, le brevet de capitaine 200 pêche peut être délivré au demandeur sous réserve qu'il exerce les fonctions associées à ce brevet à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie et dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications. » ;
4. 2° A l'article 11, le numéro « 2° » est remplacé par le numéro « 3° » et le numéro « 3° » est remplacé par le numéro « 4° » ;
5. 3° L'article 14 est ainsi complété :
6. « 9° Pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche telle que prévue au 6°, du brevet de capitaine 200 pêche telle que prévue au 7° et du brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux telle que prévue au 8°, en l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, ces brevets peuvent être délivrés sous réserve qu'une restriction y soit apposée avec la mention suivante : “ Limité aux navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 20 août 2015 : art. 11, art. 14