Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045542194
Texte parentLEGITEXT000045542189
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2016 susvisé est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être délivré sous réserve qu'une restriction y soit apposée avec la mention suivante : “ Limité aux navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 18 mai 2016 : art. 9-1
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