Article en vigueur depuis le 11 avril 2022.
1. I. - Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Les arrêtés des 7 juillet 2011 et 22 août 2011 susvisés sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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