Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I de l'article 1er, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
3. 2° Au 1er alinéa du II de l'article 3, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'une période éligible » ;
4. 3° Au I de l'article 4 :
5. a) Au 2e alinéa, la phrase : « L'aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022. » ;
6. b) Au 3e alinéa, la phrase : « L'aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022. » ;
7. 4° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
8. « Art. 4 bis.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
9. « Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 : art. 1, art. 3, art. 4
A créé :
- Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022
Divisions : Art. 4 bis