Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-523 du 11 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045546777
Texte parentLEGITEXT000045546762
Référencearticle 2 du décret n°2022-523 du 11 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 21 février 2022 susvisé est complété par un IV ainsi rédigié :
2. « IV.-Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-221 du 21 février 2022 : art. 2
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