Texte publié au Journal officiel
1. Le B du I de l'article 4 du décret du 4 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « B.-Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ou à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :
2. «-au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ; «-au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-476 du 4 avril 2022 : art. 4