1. Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont la ministre des armées est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
Arrêté du 4 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2022.
TexteArrêté du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045546988
Texte parentLEGITEXT000045546979
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