Arrêté du 4 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2022.

TexteArrêté du 4 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045546992

Texte parentLEGITEXT000045546979

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 21 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.

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