1. Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 avril 2022.
TexteArrêté du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045546998
Texte parentLEGITEXT000045546979
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