Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.
2. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : TREL2234391A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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