1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 2022.
TexteArrêté du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045547838
Texte parentLEGITEXT000045547833
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