Article en vigueur depuis le 30 mars 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.
1. I.-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
2. II.-Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.
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