1. Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-529 du 12 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.
TexteDécret n°2022-529 du 12 avril 2022
RattachementChapitre II : Actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine, dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondant
IdentifiantLEGIARTI000045551800
Texte parentLEGITEXT000045551759
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