RattachementChapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000045551778
Texte parentLEGITEXT000045551759
Référencearticle 2 du décret n°2022-529 du 12 avril 2022 (version du 14 avril 2022)Légifrance →
1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les spécialités « Musique », « Danse », « Art dramatique » et « Arts plastiques », prévue aux articles 9, 9-3, 12 et 16 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, est suspendue.
2. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité « Arts plastiques », prévue à l'article 14 du même décret, est suspendue.
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