1. L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe, prévues au 3e du B de l'article 3 du décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 susvisé, est suspendue.
Décret n°2022-529 du 12 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.
TexteDécret n°2022-529 du 12 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000045551786
Texte parentLEGITEXT000045551759
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