1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe, prévues au 2° du B des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé, est suspendue.
Décret n°2022-529 du 12 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.
TexteDécret n°2022-529 du 12 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000045551788
Texte parentLEGITEXT000045551759
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