RattachementChapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000045551790
Texte parentLEGITEXT000045551759
Référencearticle 7 du décret n°2022-529 du 12 avril 2022 (version du 14 avril 2022)Légifrance →
1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des chefs de service de police municipale, prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.
2. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.
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