1. L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, prévue au 2° du II des articles 4 et 5 du décret du 26 février 2016 susvisé, est suspendue.
Décret n°2022-529 du 12 avril 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.
TexteDécret n°2022-529 du 12 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000045551794
Texte parentLEGITEXT000045551759
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