1. La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.
TexteDécret n°2022-527 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045560677
Texte parentLEGITEXT000045560648
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