Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.

TexteDécret n°2022-527 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045560679
Texte parentLEGITEXT000045560648
Référencearticle 4 du décret n°2022-527 du 12 avril 2022 (version du 14 avril 2022)Légifrance →

1. Les analyses au cas par cas prévues au II de l'article 2 et au III de l'article 3 permettent de s'assurer que les espaces concernés répondent aux trois critères suivants :

2. 1. Soit ne font pas l'objet d'activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques notamment de conservation d'espèces ou d'habitats naturels, soit disposent de mesures de gestion ou d'une réglementation spécifique des activités ou encore d'une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux ;

3. 2. Disposent d'objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion ;

4. 3. Bénéficient d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

5. L'analyse évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045560679, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.