Référencearticle 9 du décret n°2022-527 du 12 avril 2022 (version du 14 avril 2022)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sauf en ce qui concerne :
2. 1° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement ;
3. 2° Les sites prévus par les articles L. 132-3 et L. 341-1 du même code ;
4. 3° Les espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
5. 4° La bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code ;
6. 5° Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 179-1 du code forestier pour les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin, les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier et les forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier.
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