Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.
1. L'obtention d'une e-CPS est soumise à deux conditions :
2. a) L'enregistrement préalable du professionnel dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique ;
3. b) La détention par le professionnel d'un terminal compatible.
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