Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-109 du 29 janvier 2007
RattachementChapitre III : Organisation des concours.
IdentifiantLEGIARTI000006402812
Texte parentLEGITEXT000045563178
Référencearticle 12 du décret n°2007-109 du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.

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