Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-109 du 29 janvier 2007

RattachementChapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.

IdentifiantLEGIARTI000006402805

Texte parentLEGITEXT000045563178

Référencearticle 5 du décret n°2007-109 du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

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