Décret n°2007-110 du 29 janvier 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-110 du 29 janvier 2007

RattachementChapitre III : Organisation des concours.

IdentifiantLEGIARTI000006402814

Texte parentLEGITEXT000045563192

Référencearticle 14 du décret n°2007-110 du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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